La surélévation d’immeuble est une option idéale pour augmenter l'espace habitable, effectuer des travaux énergétiques, améliorer l'aspect esthétique de l'immeuble et potentiellement réduire les charges de copropriété. Cependant, en copropriété, il existe des lois régissant la surélévation d'immeuble.
Différentes situations peuvent se présenter lors d'un projet de surélévation d'immeuble :
- La vente d'appartements supplémentaires, soit par les copropriétaires euxmêmes, soit sollicitée par un promoteur immobilier.
- Le propriétaire résidant au dernier étage qui souhaite réaliser une extension.
La surélévation d'immeuble est définie comme "l'ajout de parties privatives ou communes qui modifient le faîtage (ligne de jonction des deux pans de la toiture) et créent de nouvelles constructions en dur prolongeant la façade de l'immeuble".
Le droit à la surélévation d'immeuble est régi par plusieurs lois. Bien évidemment, dans le cas d'une copropriété, la demande doit être soumise au syndic de copropriété qui organisera un vote en Assemblée générale. C'est ce que l'on appelle le "droit à surélever". Selon la loi Boutin, il était nécessaire d'obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires, ou bien si la copropriété est située en zone de DPU, la majorité de l'art. 25 suffit (51%).
La loi ALUR (loi du 24 mars 2014) a assoupli les règles de majorité pour céder le droit de surélévation : le vote de surélévation d'un appartement se fait désormais à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix. De plus, en cas de création de nouveaux lots par surélévation, les propriétaires du dernier étage ont un droit de priorité pour leur acquisition (offre valable pendant deux mois). S'ils ne souhaitent pas exercer ce droit, ils peuvent le transférer à un tiers tel qu'un promoteur immobilier.
Cette loi a été mise en place dans le cadre de l'accès au logement pour les ménages, en facilitant la construction en zone urbaine où l'espace au sol est souvent limité et où chaque mètre carré compte. Par ailleurs, il existe un droit de préemption urbain qui permet aux autorités publiques d'acquérir en priorité les nouveaux biens immobiliers créés par surélévation dans certaines zones.
Conseils de LMDT Libourne pour la surélévation d'immeuble
Avant d'envisager une surélévation et de la soumettre au vote, il est essentiel d'évaluer la faisabilité technique de la surélévation (étude de la structure de l'immeuble, du sol et des fondations) et de consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour connaître les règles d'urbanisme ainsi que le règlement de copropriété. Enfin, une surélévation d'immeuble ne peut être réalisée de manière autonome. Il est donc indispensable de faire appel à un expert comme Christian, courtier en travaux à Libourne. Vous avez un projet d'agrandissement de maison ? Discutez-en avec lui au 06 40 72 41 37 ou via le formulaire de contact.
Le saviez-vous ? Une surélévation de construction de bâtiment doit respecter trois dispositions : une construction solide et durable (en dur), une prolongation verticale des façades et une surélévation du toit.